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Conditions Générales de Ventes - RM2M

Conditions Générales de Ventes


Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES - Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de garantie. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précisée dans les termes de nos offres ou de nos acceptations.

Article 2 : ENGAGEMENT - Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent aucun engagement de notre part qu´autant qu´elles auront été confirmées par écrit. L´acheteur est censé être d´accord sur le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

Article 3 : DELAIS - Sauf stipulation contraire expressément acceptée par notre société les délais des commandes et marchés ne sont mentionnés qu´à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages intérêts ou indemnités quels qu´ils soient. La Société RM2M sera toujours dégagée des délais prévus : a) En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles et notamment des conditions de paiement. b) En cas de défaut de remise complète par le client, en temps utile, de tous les renseignements nécessaires à la préparation et à l´exécution de la commande ou du marché. c) Pour les travaux de construction, en cas de non obtention du permis de construire, de non-exécution conforme des massifs de génie civil et réservations, de retard dû à d´autres corps d´état ou à des travaux supplémentaires, de non dégagement de la zone à construire, de non préparation des sols et accès permettant la libre circulation. d) En cas de transformation, modification de la commande par le client. e) En cas de force majeur ou d´évènements tels que, notamment : guerre, grève de l´ entreprise ou extérieur, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempérie, etc....

Article 4 : TRANSPORT - Les délais de livraison ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages, intérêts ou indemnités quels qu'ils soient, et ce, quel que soit la cause du retard. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, dommage, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) expédiée dans les 24h (jours ouvrés), car il est seul à pouvoir le faire.

Article 5 : RECEPTION DES MARCHANDISES - A la réception des marchandises, il appartient au client, ou à son représentant, de constater leur état. Lors de leur arrivée en gare ou sur le chantier il appartient au client ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. S'il y a détérioration ou avarie, le client doit IMPERATIVEMENT le signaler par écrit sur le bordereau de livraison conservé par le transporteur et par LRAR (voir art. 4)

Article 6 : RETOUR DE MARCHANDISES et SAV - Les marchandises fournies et acceptées ne seront pas reprises. Dans le cas d’un retour de marchandise pour réparation ou modification, un forfait minimum de 75 Euros est appliqué et viendra en déduction du montant final de la réparation. Dans tous les cas le coût du port A et R est en sus et à la charge du client. Tout matériel non réclamé au bout d’un an, sera détruit.

Article 7 : GARANTIE - Notre garantie ne s'applique, seulement et uniquement, qu'au matériel vendu par RM2M, même si celui-ci fait partie d'un ensemble ou d'un sous-ensemble. Nos appareils sont garantis pièces et main d'œuvre, 12 mois (douze mois) à dater du jour de livraison. La garantie s'applique retour en nos atelier et ne s'applique qu'en nos ateliers, sauf sur autorisation expresse de RM2M (Le transport aller et retour reste à la charge du client). Notre responsabilité se limite, soit au remplacement pur et simple des pièces défectueuses, soit au remboursement de leur valeur, sans qu'il puisse être réclamé quelconque d'indemnité ou dédommagement direct ou indirect.

Article 8 : EXCLUSIONS DE LA GARANTIE - Sont exclus de la garantie et n'engagent en aucun cas la responsabilité de RM2M: - les pièces d'usure, le matériel usé par une utilisation inadaptée, les accus, les relais, les boutons et toutes pièces pouvant subir des dommages causés par une utilisation inadaptée (comme le "pianotage" qui entraîne à plus ou moins long terme leur destruction), - les pièces incluses dans des ensembles ou des sous-ensembles, ou ayant subi des modifications, - les pièces ayant subits des dommages causés par une installation non conforme aux directives du constructeur ou par des malveillances mécaniques (chocs, écrasements, perforation,…) ou électriques (mauvais branchement, surtension, foudre,…) - les pièces faisant l'objet d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation incorrecte, d'un échange même partiel ou d'un démontage sans notre accord écrit préalable. RM2M ne peut être rendu responsable d'un non-respect des consignes contenues dans le manuel fourni avec le matériel et ne pourra donc pas être mis en cause pour tout incident direct, ou indirect, et dommages consécutifs à ces incidents.

Article 9 : INDEMNITES - En cas de non observation par le client de ses obligations contractuelles RM2M peut suspendre sans mise en demeure préalable l´exécution du contrat. Tout retard dans l´exécution du contrat ne peut en aucun cas entraîner ou justifier l´annulation de celui-ci par le client. En cas de pénalité de retard ou d'indemnisation quelconque expressément acceptée par RM2M, celle-ci sera, dans tous les cas, plafonnée à 2% maximum du montant du contrat. Les travaux et fournitures supplémentaires feront l´objet de devis séparés déterminant des délais particuliers pour l´exécution et précisant éventuellement, les modifications qui pourraient en résulter pour l´exécution de l´ensemble des travaux contractuels. RM2M se réserve le droit d'apporter des modifications techniques, d'exécutions ou de structure, dans les fabrications. Ces modifications pourront intervenir sans qu'il n'y ait pour cela, des raisons d'annulation de cette commande par le client ou de l'exigence par ce dernier d'une indemnité quelconque. Les désignations et caractéristiques sont celles désignées sur nos fiches techniques et devis. Elles ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis de notre part.

Article 10 : EXIGIBILITE DES CREANCES - En cas de non-paiement, même partiel, d'une seule des échéances, pour quelle que raison que ce soit (incapacité, modification ou dissolution de société, …), la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

Article 11 : CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Compte tenu de la loi du 12 Mai 1980 NQ 80/335 J.O. du 13.05.80 concernant la clause de "Réserve de Propriété", nous nous réservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu'à leur complet paiement. Cette clause reste valable pendant toute la durée de nos relations commerciales.

Article 12 : ANNULATION - En cas d'annulation de la commande ou du marché définitif par le client, celui-ci s'engage à verser sans délai, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25% du montant du contrat en cas d'annulation avant début d'exécution de ce contrat par RM2M et à 50% du montant du contrat en cas d'annulation postérieure. Les matériaux, fournitures, machines, etc. livrés demeureront alors la propriété de la société RM2M.

Article 13 : CONVENTIONS PARTICULIERES - Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l'une quelconque des présentes conditions générales, doit faire l'objet de notre part d'une stipulation spéciale écrite. Dans le cas de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'incapacité du client, nous nous réservons le droit de résilier le marché sur simple dénonciation. Le même droit est réservé en cas de défaillance du client, ou de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, et ce après simple mise en demeure par pli recommandé et demeurée cinq jours sans satisfaction. Le fait, pour la Société RM2M, de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tous moments une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit, n'implique en aucun cas sa renonciation. Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles ne s'appliquerait pas.

Article 14 : CONTESTATION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera du ressort des Tribunaux de notre domicile (LYON 69) qui ont compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires.

Article 15 : TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES - La société RM2M informe le Client que les équipements électriques et électroniques remplacés qui sont en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret

n° 2014-928 du 19 août 2014. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Possibilités offertes au Client :

- soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte spécialisés mis en place par les collectivités locales,

- soit faire parvenir, à ses frais, l'équipement usagé à la société RM2M, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil. L'ancien appareil ainsi repris par RM2M, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 16 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES - La société RM2M informe le Client que les équipements électriques et électroniques remplacés qui sont en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.  Possibilités offertes au Client :

- soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte spécialisés mis en place par les collectivités locales,

- faire parvenir à ses frais l'équipement usagé à la société RM2M, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil. L'ancien appareil ainsi repris par RM2M, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 17 – MODIFICATIONS - Les photos et caractéristiques de nos produits présentés sur nos documents, catalogues ou sites internet ne sont pas contractuelles et peuvent faire l'objet de modifications suivant la nécessité de fabrication, d'approvisionnement ou du marché.